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Acheter un Condominium en Thaïlande en Pleine Propriété en 2026
Dernière vérification : 2026-09-23
Rédigé par Ricardo Dos Santos
Guide juridique pour acheter un condo en Thaïlande en 2026 : quota étranger de 49 %, transfert bancaire FET et enregistrement du Chanote.
Acheter un Condominium en Thaïlande en Pleine Propriété en 2026
Cadre Juridique (Condominium Act B.E. 2522) : Les ressortissants étrangers peuvent détenir un appartement en pleine propriété directe à 100 % (Freehold) sous réserve que le bâtiment respecte le quota étranger légal de 49 % de la surface totale vendable. Le financement doit impérativement provenir de l'étranger en devises converties via un certificat bancaire FET (Foreign Exchange Transaction form).
1. Les 3 Règles d'Or pour Acheter en Sécurité
- Vérification du Quota Étranger (49 % Freehold) : Exigez du syndic (Juristic Office) l'attestation officielle certifiant que le quota étranger n'est pas dépassé dans l'immeuble.
- Le Certificat Bancaire FET (ex-Thor Tor 3) : Tout virement supérieur à 50 000 USD (ou équivalent) entrant en Thaïlande pour l'achat doit mentionner explicitement le motif :
For buying condominium unit [N°] in [Nom du Projet] by [Nom de l'acheteur]. - Le Titre Foncier Chanote (Nor Sor 4 Jor) : L'unique titre de propriété inattaquable avec bornage GPS officiel du Land Department thaïlandais.
2. Tableau des Taxes et Frais Notariés au Land Department
| Type de Taxe / Frais | Taux Officiel | Répartition d'usage |
|---|---|---|
| Frais de Transfert (Transfer Fee) | 2,0 % de la valeur estimée officielle | Partagé 50/50 entre vendeur et acheteur |
| Droit de Timbre (Stamp Duty) | 0,5 % (si détenu > 5 ans) | À la charge du vendeur |
| Special Business Tax (SBT) | 3,3 % (si revendu < 5 ans) | À la charge du vendeur |
| Withholding Tax (WHT) | Barème progressif sur valeur estimée | À la charge du vendeur |