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Droit

La Cour constitutionnelle thaïlandaise se prononce sur les codes des bulletins de vote

Khaosod Online Thailand Une source

La Cour constitutionnelle a statué que l'utilisation de codes QR et de codes-barres sur les bulletins de vote est conforme à la Constitution, écartant les préoccupations concernant le secret du vote.

Le 28 septembre 2026, la Cour constitutionnelle de Thaïlande a rendu une décision historique concernant la légalité des bulletins de vote utilisés lors des élections générales du 8 février 2026. La Cour a pris une décision unanime de 9 contre 0, déclarant que l'inclusion de codes QR sur les bulletins est conforme à la Constitution. De plus, à une majorité de 8 contre 1, la Cour a déterminé que l'utilisation de codes-barres sur les bulletins respecte également les exigences constitutionnelles.

L'affaire trouve son origine dans 22 plaintes soumises au médiateur, qui ont ensuite été transmises à la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 213. Les pétitionnaires craignaient que ces identifiants numériques ne compromettent le secret du vote, un principe fondamental des élections démocratiques.

Dans sa justification, la Cour a souligné que la Commission électorale (CE) est mandatée par l'article 224 pour garantir des élections justes et honnêtes et pour prévenir la fraude. Les juges ont noté que la fraude électorale moderne nécessite des mécanismes de surveillance robustes. La Cour a conclu que l'exigence du vote secret doit être mise en balance avec la nécessité d'une prévention efficace de la fraude. Selon la Cour, les codes QR utilisés sur les bulletins ne peuvent pas être liés aux électeurs individuels. Pour les résidents et les observateurs, cette décision apporte une clarté juridique sur l'intégrité du processus électoral de février 2026.