Immobilier
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Règles de propriété étrangère en Thaïlande
Un étranger ne peut pas posséder de terrain en Thaïlande en son nom propre. Les alternatives légales courantes sont le bail longue durée enregistré, le droit de superficie, l'usufruit, ou la détention via une société thaïlandaise à majorité réellement thaïlandaise — les montages de prête-noms sont illégaux et activement sanctionnés. Un étranger peut posséder un condominium en pleine propriété, mais uniquement dans la limite du quota légal de 49 % de propriété étrangère du bâtiment prévu par le Condominium Act ; l'achat doit être financé par un transfert de devises étrangères depuis l'étranger, documenté par un formulaire FET (Foreign Exchange Transaction) délivré par la banque thaïlandaise.
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