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Droit

Le Département du développement des entreprises intègre les données du cadastre pour lutter contre les prête-noms

Matichon Online Une source

Le Département thaïlandais du développement des entreprises relie sa base de données à celle du Département des terres pour identifier les pratiques illégales de détention d'actions par des prête-noms.

Selon un rapport de Matichon Online du 17 novembre 2026, le Département du développement des entreprises (DBD) a lancé un nouveau projet d'intégration de données avec le Département des terres. Cette mesure stratégique vise à croiser les informations sur l'actionnariat des entreprises avec les registres fonciers afin de détecter d'éventuelles violations de la loi sur les entreprises étrangères, notamment en ce qui concerne les accords illégaux de détention d'actions par des prête-noms. En synchronisant ces bases de données, les autorités entendent renforcer leurs capacités de surveillance et identifier les entités qui pourraient utiliser des ressortissants thaïlandais comme mandataires pour contourner les restrictions de propriété étrangère sur les terres et les opérations commerciales. Pour les résidents et les investisseurs étrangers, ce développement signale un environnement d'application plus rigoureux concernant la conformité des entreprises et les structures de détention de biens. Bien que l'initiative soit conçue pour assurer la transparence et le respect des lois existantes, le calendrier précis de l'intégration complète du système et les critères déclenchant les enquêtes restent à confirmer. Il est conseillé aux parties prenantes de s'assurer que leurs structures de propriété d'entreprise et immobilière sont pleinement conformes aux réglementations actuelles, alors que le gouvernement intensifie ses efforts de surveillance.