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Droit

Le tribunal fiscal central rejette la demande de Thaksin de suspendre la saisie de 17 milliards de bahts d'actifs

Thai Post Une source

Le tribunal fiscal central a rejeté une demande de Thaksin Shinawatra visant à suspendre temporairement la saisie de 17 milliards de bahts d'actifs par le département des impôts.

Selon un rapport du Thai Post du 16 novembre 2026, le tribunal fiscal central a rejeté une requête déposée par Thaksin Shinawatra demandant une injonction temporaire contre la saisie de 17 milliards de bahts d'actifs par le département des impôts. Le tribunal a statué que le processus de saisie avait déjà atteint le stade de l'exécution, rendant la demande de protection en vertu du Code de procédure civile invalide.

Pour les résidents et les expatriés en Thaïlande, ce développement met en lumière les procédures judiciaires en cours impliquant des personnalités politiques de premier plan. Bien que ces affaires soient principalement des questions juridiques nationales, elles soulignent la nature rigoureuse des procédures de recouvrement fiscal dans le pays. La décision du tribunal signifie que le département des impôts peut poursuivre ses actions d'exécution actuelles concernant ces actifs.

Les représentants légaux de Thaksin ont indiqué qu'ils avaient l'intention de faire appel de la décision du tribunal pour poursuivre la bataille juridique. La situation étant toujours en cours de traitement judiciaire, les développements futurs concernant le statut de ces actifs et l'issue de l'appel prévu restent à confirmer. Les observateurs doivent surveiller les annonces officielles du tribunal pour obtenir des mises à jour sur cette affaire, alors qu'elle continue de se dérouler au sein du système juridique thaïlandais.